L'Association Groupe Paix vous renseigne sur vos droits

Le loyer de base et la loi
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le dernier indice 117,7 du 1er trimestre 09 et celui du 1er trimestre
08 n’autorise seulement qu’une hausse de 2,24%.

-loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié le 21 juillet 1994 (N°94-624)
-L’indice de référence indexé sur le coût de la vie se substitue depuis le 26 juillet 2005(art. 35 Loi 2005.841) à celui du coût de la construction et est entré en vigueur depuis le 8 février 2008.
Cela veut clairement dire que les indices donnés trimestriellement par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’appliquent pour ce calcul annuel.Les derniers indices qui concernent la période du premier juillet 2009

Mode de calcul : loyer de base *117,7 /115,13=nouveau loyer de base.

L'association conteste donc les 5% proposé par le conseil d’administration de l’ OPH, à partir du 1 juillet.