mercredi 17 octobre 2007

Les charges récupérables

Que signifie cette expression dans le jargon des charges locatives?

Tout d'abord il faut préciser que pour le bailleur toutes les charges et dépenses afférentes au maintien en bon état de son parc locatif ne sont pas toutes imputables à ses locataires et que celles qui peuvent être imputées à ceux ci sont dispatchées selon des règles précises dans un cadre autorisé par une loi qui décrit avec précision celles qui sont dites récupérables par le bailleur ou propriétaire, et donc, sont évaluées sur la quittance de loyer sous forme d'avances mensuelles, et régularisées chaque année.

La définition de ces charges pourrait être : frais pour services rendus directement au bénéfice des locataires, qui leur profitent réellement, qu' ils ont accepter et pour lesquels ils ont été consultés.

La loi du 23 décembre 1986 prévoit la liste de ces charges avec précision et réaffirmées par décret du 26 aout 1987.

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